Frais Professionnels, Revenus, etc

http://www.associanet.com/docs/fraisprof-artiste.html

NOTE
ANNEXE A LA DECLARATION

DES REVENUS 2006

ETAT DETAILLE DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUITS

POUR LEUR MONTANT REEL

ETAT DETAILLE
DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUITS

POUR LEUR MONTANT REEL

(Professions Artistiques)
Nom et Prénom : _______________________________________________

Adresse: ______________________________________________________

______________________________________________________
Profession exercée (rayer
l'inutile) : ARTISTE - musicien – chorégraphique – lyrique –
Choriste

(Ou compléter) : ____________________________
Mes
frais professionnels, déduits pour leur montant réel sur le fondement
des dispositions du septième

alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts telles
quelles ont été précisées par l'instruction du 30

Décembre 1998 (B.0.I. 5 F-16-03), notamment dans sa section 4 en ce
qui concerne les professions artistiques,

s'établissent comme suit pour l'imposition de mes rémunérations de
l'année 2005 :

NATURE DES
FRAIS

Calcul si nécessaire

MONTANT €

1- Artistes Lyriques et Choristes: Frais
de formation, frais médicaux, frais d’instrument de musique et frais
périphériques.

14% du revenu
imposable (1) soit

2 - Frais vestimentaires et
de coiffure, de représentation, de communications téléphoniques professionnelles,
de formation et de fournitures diverses (partitions, pupitre…)

5% du revenu
imposable (1) soit

3 - Frais de transport entre
le domicile et le lieu de travail (2)

4 - Autres frais de transport
(2)

5 -Frais supplémentaires de
repas sur le lieu de travail

6 - Frais de repas en déplacement

7 - Frais de documentation

8 - Frais de local professionnel
Si à votre domicile (quote-part)

9 - Frais de matériel, mobilier
et fournitures autres que celles visées au 2 ci-dessus

10 - Cotisations Professionnelles

11 - Autres frais

TOTAL DES FRAIS DEDUITS
(à reporter, selon le cas, ligne AK, BK, CK., DK, EK, FK de votre déclaration)

Le protocole
du 18 avril 2007
(agréé) en
clair

Nous le disions, et la circulaire n°
2007-8 du 4 mai 2007 (téléchargeable sur le site www.cip-idf.org) le confirme : le protocole du
2 avril 2007, c’est le protocole 2003 en pire.

La nouvelle règle du décalage dans le
calcul du nombre de jours non indemnisés, couplée à la nouvelle recherche
de droits, aura des effets dévastateurs, et il sera préférable d’avoir
des contrats groupés pour avoir une bonne allocation
journalière.

Les nouvelles règles
:

507 heures en 304 jours (10 mois) ou
319 (10,5 mois) : sans aucun autre recours pour les nouveaux entrants. En
cas de réouverture de droits uniquement : une règle de « rattrapage » a été
instaurée pour ceux qui s’imaginent qu’il faut travailler plus pour gagner
plus :

1) Pour une première
admission

La règle est sans recours : 507
heures en 304 jours (annexe Cool

ou en 319 jours (annexe 10).
Encore heureux : on peut remonter en
arrière de contrat en contrat.

2) Pour une réadmission

Même système : 507 heures en 304 ou
319 jours en revenant en arrière de contrat en contrat OU nouvelle règle :
à partir du 11ème mois, il faut rajouter chaque mois :
- pour les techniciens 48 heures (50
heures à partir du 1e avril 2008)
- pour les artistes 45 heures (48
heures à partir du 1e avril 2008)
Dans ce cas on ne peut remonter en
arrière qu’à partir du dernier ou de l’avant dernier contrat pour trouver
les heures.

Or la règle du décalage a
changé.
Le nombre de jours non indemnisés (J)
est égal à :

ANNEXE 8 :
J = NHT du mois divisé par 8
multiplié par 1,4 arrondi au nombre entier inférieur, soit :
1 journée de 8 heures : J = 8 / 8 x
1,4 = 1
2 journées de 8 heures : J = 16 / 8 x
1,4 = 2
5 journées de 8 heures : J = 40 / 8 x
1,4 = 7
10 journées de 8 heures : J = 80 / 8
x 1,4 = 14
20 journées de 8 heures : J = 160 / 8
x 1,4 = 28

ANNEXE 10 :
J = NHT du mois divisé par 10
multiplié par 1,3 arrondi au nombre entier inférieur, soit :
1 cachet de 12 heures : J = 12 / 10 x
1,3 = 1
2 journées de 12 heures : J = 24 / 10
x 1,3 = 3
5 journées de 12 heures : J = 60 / 10
x 1,3 = 7
10 journées de 12 heures : J = 120 /
10 x 1,3 = 15
20 journées de 12 heures : J = 240 /
10 x 1,3 = 31 (plafonné au nombre de jours du mois)

Le nombre de jours indemnisés est
égal au nombre de jours du mois moins le nombre de jours non
indemnisés.

Faites vos comptes
!

Si on ramène le décalage à la période
globale d’indemnisation en annexe 8,
64 jours de 8 heures = 512
heures
J = 512 / 8 x 1,4 = 89 jours non
indemnisés.
Pour arriver à la fin de droits, il
faut rajouter les 243 jours d’indemnisation :
Durée totale d’indemnisation : 89 +
243 = 332 jours (maximum car ça peut être moins si on
considère le saucissonnage mensuel du
décompte d’heures).

Exemples concrets
:

>>> M.A. technicien (annexe
Cool

totalise 507 heures. Quelle que soit la position de ces heures,
il
arrivera en fin de droits maximum au
bout de 332 jours, soit 10 mois et 28 jours.

M.A. accepte deux contrats de 15
heures, soit 30 heures de plus (537 heures tout compris), dans
les 28 jours restant avant sa fin de
droits. La période d’épuisement de ses 243 jours augmente
alors de : 30 / 8 x 1,4 = 5 jours,
soit en tout : 332 + 5 = 337 jours.
Qu’on remonte en arrière à partir du
dernier contrat ou de l’avant-dernier contrat, on tombe
toujours sur une période supérieure à
304 jours, dans laquelle il faut un minimum de 557
heures en 2008 (555 en 2007) pour
ouvrir des droits.
Encore heureux qu’on puisse remonter
de contrat en contrat pour arriver à la période de 304
jours pendant laquelle il a totalisé
507 heures pour ouvrir des droits !

Et les heures « supplémentaires »
sont perdues, à moins qu’on ne demande une réouverture de
droits anticipée dès qu’on a 507
heures dans les temps... Et repartir à nouveau pour 243 jours à
partir du lendemain du contrat qui a
permis d’avoir les 507 heures…

>>> Pour M.B. artiste
(annexe 10), les choses sont encore plus subtiles et affligeantes :
Théoriquement, un artiste a le droit
d’effectuer 507 heures en 319 jours. Or avec 507 heures, la
fin de droits arrive au maximum au
bout de 309 jours, c’est-à-dire 10 jours de moins que la
période de référence exigée
!

Que se passe-t-il s’il n’a pas
effectué les 507 heures dans ces 309 jours ?
Si on revient en arrière à partir de
la date de fin du dernier contrat avant sa fin de droits, on tombe
sur des heures déjà utilisées !!!
M.B. est donc dans l’impossibilité d’ouvrir des droits.
S’il pense « profiter » des 10 jours
supplémentaires auxquels il a droit, ce sera sans droits !

Incitation à grouper les heures
:

Les seuls qui vont réussir à ouvrir
des droits dans ce système seront ceux qui auront réussi à grouper
leurs jours de travail sur une
période de 10 mois, ou si elle est inférieure, à la période qu’ils
auront mis à « écouler » leurs 243
jours… au jour près, vu l’aléatoire du décalage mensuel.

Et pour ceux qui auront énormément
travaillé…
Hormis certains techniciens qui
auront cumulé 557 heures en 2008 (ou 555 en 2007 ce qui
revient au même), ils écouleront
leurs 243 jours de droits sur une durée bien en deçà de la
période de référence exigée
:

Annexe 8 :
Nombre d’heures Ecoulement des droits
Période exigée en 2008
557 h (ou 555 h)
97 + 243 = 340 jours (maxi) 335 jours
607 h

106 + 243 = 349 jours (maxi) 365 jours
657 h

114 + 243 = 357 jours (maxi) 395 jours
707 h

123 + 243 = 366 jours (maxi) 425 jours
…

Annexe 10 :
Nombre d’heures Ecoulement des droits
Période exigée en 2008
531 h

69 + 243 = 312 jours (maxi) 335 jours
579 h

75 + 243 = 318 jours (maxi) 365 jours
627 h

81 + 243 = 324 jours (maxi) 395 jours
…

Le fameux « rattrapage » sur 11, 12
ou 13 mois, etc… est un leurre.

Travailler plus... pour gagner
moins

L’allocation journalière (AJ) est
fonction du nombre d’heures travaillées (NHT) et du salaire total
sur la période de référence (de 10,
11 ou 12 mois). Elle comporte un élément de division subtil
NH, qui est le nombre d’heures
exigées sur la période de référence.

Exemple : si on effectue 507 heures
sur 304 ou 319 jours, le nombre d’heures exigées sur la
période de référence est de 507. Le
diviseur est donc 507.

Si on « réussit » à cumuler les
heures exigées sur une période supérieure, même si la période
sur laquelle on les cumule est plus
courte que nécessaire, le diviseur NH de l’AJ est quand même
égal au nombre d’heures exigées sur
la période maximum en question :

- Annexe 10 : sur une période de 320
à 335 jours : le diviseur de l’AJ est de 531
- Annexe 8 : sur une période de 305 à
335 jours : le diviseur est de 557.
- Annexe 10 : sur une période de 336
à 365 jours : le diviseur de l’AJ est de 579
- Annexe 8 : sur une période de 336 à
365 jours : le diviseur est de 607.
- etc…

L’AJ diminue si on effectue les
heures requises sur une période plus grande que les 304 ou 319
jours de départ.
Ce sont donc (encore !!!) ceux qui
auront ces heures groupées sur la période de référence la plus
courte qui auront l’AJ maximum, à
condition bien sûr de demander comme plus haut une réadmission.
Et si leurs heures « supplémentaires
» sont perdues, bah… elles serviront pour la prochaine
ouverture de droits !

Au-delà de 12 000 euros de salaire
total sur la période de référence ou de 600 heures travaillées,
une revalorisation est supposée
inciter à déclarer les heures travaillées, mais elle est
tellement minime qu’elle sera
inopérante :

- Au delà d’un NHT de 600 heures sur
la période de référence, l’AJ n’augmente que d’UN
SEUL EURO par tranche de 160 heures
supplémentaires.

- Au delà d’un Salaire de Référence
de 12 000 euros sur la période de référence, l’AJ n’augmente
que d’UN SEUL EURO par tranche de 2
700 euros supplémentaires.

L’AJ globalement baisse de 5%
(variation de plus ou moins 3 à 24% selon les cas), sauf pour les
bas salaires en annexe 10, mais cette
légère augmentation est largement annulée par la nouvelle
règle du décalage.

Ne vous laissez pas berner par la
publicité mensongère :
507 heures en 12 mois c’est bien
fini !!!

Renaud Donnedieu De Vabres avait
affirmé (et Christine Albanel le répète comme un perroquet) :
« Le seuil d’affiliation de 507
heures sur 12 mois est maintenu » *
La Coordination des intermittents et
précaires d’Ile de France vous invite à découvrir ce qui se cache
derrière cette publicité relayée par
l’ASSEDIC :

*Jusqu’à fin 2007

507h sur 12 mois ouvrent des miettes
de droits :
92 jours plafonnés à 45
euros.
C’est l’ Allocation Transitoire (AT)
financée par le gouvernement.

*À partir du 1er janvier
2008

507h sur 12 mois ouvriront toujours
des miettes de droits :
30 euros par jour pendant
:
2 mois pour ceux qui ont moins de 5
ans d’ancienneté,
3 mois et qui peuvent être versés
jusqu’à 2 fois dans une période de 5 ans, pour ceux qui ont entre 5
et 10 ans d’ancienneté, dès lors
qu’ils ont été admis au bénéfice de l’ARE entre deux versements,
6 mois et qui peuvent être versés
jusqu’à 3 fois, pour ceux qui ont plus de 10 ans d’ancienneté, dès
lors qu’ils ont été admis au bénéfice
de l’ARE entre 2 versements
N.B.: par ancienneté il faut
comprendre, ancienneté d’indemnisation sans rupture de droits !
C’est l’Allocation de fin de droits
(AFD) financée par le gouvernement.

*Une largesse est cependant
prévue
pour les arrêts maladie de plus de 3
mois ou remboursés à 100 % par la sécurité sociale, ou ceux
qui ont donné 120 heures de cours
(artistes ou techniciens) :
C’est l’Allocation de
Professionnalisation et de Solidarité (APS) financée par le
gouvernement.
Mais elle est versée à ceux qui comme
en ARE ont 507 heures en 304 ou 319 jours.

Invité

dans les faits nous sommes musiciens intermittent du spectacle.... mais en + de la musik il serai bon d'être prof de math, de droit et de prospective pour comprendre qqchose aux nouvelles régles Sad

combien sommes nous d'intermittent steeler sur le forum?

je pose cette question qui pourrait paraitre indiscrète, mais on voit bien que nous sommes une "espèce" en voix de disparition!!! Dans tous les cas il devient de + en + dur d'obtenir ce statut, surtout pour ceux qui commence, et qui veulent rentrer dans nos métiers....

et pour un musicien uniquement steeler , mission impossible???? alors pour la relève???? lol!

Par contre j'arrive d'une réunion de l'anpe spectacle de Nantes, une interlocutrice de l'AFDAS était présente et, en discutant avec elle, j'ai appris que chaque intermittent peut bénéficier d'une formation professionnelle prise en charge par l'AFDAS (sous certaines conditions: Minimum 2 ans d'ancienneté dans la profession en qualité d'intermittent, et 48 cachets répartis sur les 24 derniers mois précédant la demande.)

Cette formation, peut être une reconversion, une évolution de carrière ou simplement un perfectionnement... et la technique instrumentale rentre dans ce cadre!!! bounce

Il n'y a pas de stage de perfectionnement ou apprentissage de la pedalsteel guitar (je m'en doutais un peu Laughing

) mais rien ne nous empêche de créer un tel stage!

ce sont généralement des stages de 40H (1 semaine) : il faut un minimum de stagiaires (combien sommes nous d'intermittents?), un intervenant professionnel rémunéré (L.W, J-Y L, C.L, .....) et un centre de formation agréé pour le conventionnement AFDAS (je connais celui de nantes)

Si le stage obtient l'agrément , l'AFDAS emploie l'intervenant et prend en charge financièrement le cout pour les stagiaires (voir aussi un remboursement partiel des frais (route, repas, hébergement etc....)

si on est assez d'intermittents partants pour ce type de stage, je veux bien
m'occuper de le mettre sur pied avec l'AFDAS

l'asso steel a gogo pourrait aussi est co organisatrice?

et un tel stage peut aussi être une initiation à la pedalsteel pour des musiciens intermittents qui voudraient se lancer dans l'aventure? la relève!

à méditer

A+ jmi